Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
001/2025 du 11 février 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme Senregie.com, propriété de NAFIO TECH SAS (ci-après « la Société »). Toute navigation ou utilisation de la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
1. Objet
Les présentes CGU définissent les règles d’utilisation de la Plateforme Senregie.com, qui met en relation des Éditeurs de sites web et des Annonceurs souhaitant y diffuser des publicités. Les CGU ont vocation à encadrer les obligations des utilisateurs (Annonceurs, Éditeurs et tout autre visiteur du site), et les droits de la Société sur la Plateforme.
2. Accès à la Plateforme
2.1. Disponibilité
Senregie.com met tout en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société ne saurait garantir que la Plateforme sera exempte d’interruptions ou de dysfonctionnements, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique indépendante de sa volonté.
2.2. Frais d’accès
Les équipements (ordinateur, smartphone, logiciel, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès à la Plateforme sont à la charge exclusive de l’utilisateur, tout comme les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2.3. Restriction et suspension
La Société se réserve le droit de suspendre, limiter ou interdire l’accès à la Plateforme à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGU ou la réglementation applicable.
3. Création de compte
3.1. Inscription
Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités de Senregie.com (achat/vente d’espaces publicitaires), l’utilisateur doit créer un compte. Celui-ci s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Tout changement devra être mis à jour via son espace personnel.
3.2. Sécurité des identifiants
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe). Toute connexion ou action réalisée via un compte utilisateur sera considérée comme effectuée par ce dernier.
3.3. Compte multiple et faux comptes
La création de comptes multiples par une même personne physique ou morale, ou l’usage de fausses informations, est interdite. La Société se réserve le droit de supprimer les comptes contrevenants.
4. Obligations de l’utilisateur
4.1. Respect de la loi et des règlements
L’utilisateur s’engage à respecter la législation applicable au Sénégal, ainsi que toute autre réglementation éventuellement applicable (notamment en matière de propriété intellectuelle, publicité, protection des données personnelles).
4.2. Contenus illicites ou inappropriés
Il est strictement interdit de publier ou diffuser sur la Plateforme tout contenu :
- Illicite, haineux, incitant à la violence, diffamatoire, discriminatoire ou pornographique.
- Portant atteinte aux droits des tiers (droits d’auteur, marques, vie privée, etc.).
- Contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
4.3. Utilisation frauduleuse
L’utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par des attaques informatiques, du phishing, ou toute autre action visant à nuire à la sécurité du Service.
5. Responsabilité
5.1. Responsabilité de l’utilisateur
Chaque utilisateur est responsable de ses actions sur la Plateforme, ainsi que des contenus qu’il publie ou diffuse. Il garantit la Société contre toute réclamation de tiers portant sur l’illégalité ou la violation de droits attachés à ces contenus.
5.2. Responsabilité de la Société
La Société met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la bonne qualité du Service, mais n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle ne garantit pas :
- L’exactitude, la fiabilité ou la pertinence des contenus publiés par les Éditeurs ou les Annonceurs.
- L’absence de virus, de logiciels malveillants ou d’erreurs dans les fonctionnalités proposées.
5.3. Limitation de responsabilité
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur (perte de données, pertes financières, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, sauf disposition légale contraire.
6. Propriété intellectuelle
6.1. Éléments de la Plateforme
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, graphiques, logos, images, vidéos, logiciels, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
6.2. Licence d’utilisation
La Société accorde à l’utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable de la Plateforme, strictement limité à la navigation et à l’utilisation des fonctionnalités offertes par la Plateforme.
7. Protection des données personnelles
7.1. Collecte et traitement
Les données personnelles collectées via Senregie.com (lors de la création de compte, de la navigation, etc.) sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de la Société et à la législation sénégalaise en vigueur (Loi n°2008-12 relative à la protection des données personnelles).
7.2. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en contactant la Société à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou dans la rubrique contact de la Plateforme.
8. Liens hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur fonctionnement. L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales et politiques de confidentialité de ces sites tiers.
9. Durée et résiliation
9.1. Durée
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la première utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.
9.2. Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte et cesser d’utiliser la Plateforme.
9.3. Suspension ou résiliation par la Société
En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, la Société peut suspendre immédiatement et sans préavis l’accès à la Plateforme, voire supprimer le compte concerné. La Société se réserve également le droit d’engager toutes poursuites utiles si les agissements de l’utilisateur causent un préjudice à la Plateforme ou à la Société.
10. Modifications des CGU
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La nouvelle version sera applicable dès sa mise en ligne. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé des éventuelles modifications. En continuant à utiliser la Plateforme, l’utilisateur accepte les changements.
11. Dispositions diverses
11.1. Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU étaient jugées invalides ou inapplicables, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.
11.2. Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas exiger l’exécution d’une disposition des CGU ou de ne pas exercer un droit ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à l’exécution future de cette disposition.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis aux tribunaux compétents du Sénégal, sauf dispositions légales impératives contraires.
Fait à Dakar, le 11 février 2025.
La poursuite de la navigation ou l’inscription sur Senregie.com vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.