Senregie.com

Conditions Générales de Vente (CGV)
001/2025 du 11 février 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société NAFIO TECH SAS (ci-après « la Société »), opérant sous le nom commercial de Senregie.com (ci-après « Senregie.com »), propose ses services de régie publicitaire en ligne dédiés aux sites web sénégalais (ci-après « les Services »). Elles s’appliquent à tout Annonceur et à tout Éditeur souhaitant utiliser le Service de mise en relation et d’achat/vente d’espaces publicitaires sur Senregie.com.

1. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Service de régie publicitaire, notamment :

  • La mise en relation des Annonceurs et des Éditeurs.
  • Les conditions de vente et d’achat d’espaces publicitaires.
  • Les modalités de paiement et de rémunération.
  • Les responsabilités respectives des parties.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

  • Annonceur : toute personne physique ou morale souhaitant diffuser des annonces publicitaires sur un ou plusieurs sites web inscrits sur Senregie.com.
  • Éditeur : toute personne physique ou morale propriétaire ou gestionnaire d’un ou plusieurs sites web et proposant des espaces publicitaires via Senregie.com.
  • Plateforme : le site web Senregie.com et l’ensemble de ses fonctionnalités.
  • Espaces publicitaires : emplacements disponibles sur le site de l’Éditeur pour la diffusion d’annonces publicitaires.
  • Contrat : ensemble formé par les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les éventuelles annexes ou conditions particulières acceptées par les parties.

3. Acceptation et opposabilité

3.1. Acceptation des CGV
Toute utilisation du Service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’Annonceur et l’Éditeur reconnaissent avoir pris connaissance des CGV et les accepter dans leur intégralité.

3.2. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Senregie.com. La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la commande d’espace publicitaire ou de la vente d’espace par l’Éditeur. Il appartient aux Annonceurs et Éditeurs de consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

4. Accès au Service

4.1. Inscription
Pour accéder aux Services, l’Annonceur et l’Éditeur doivent créer un compte sur Senregie.com en fournissant des informations exactes et à jour. L’accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe dont l’utilisateur est seul responsable.

4.2. Éligibilité
Senregie.com se réserve le droit de refuser l’inscription ou l’accès au Service à toute personne ne respectant pas les conditions requises (par exemple, non-respect des lois et règlements en vigueur, sites à contenu illicite, trompeur ou contraire à l’ordre public).

5. Modalités de vente et d’achat d’espaces publicitaires

5.1. Mise en relation

  • Les Éditeurs proposent leurs espaces publicitaires sur la Plateforme, avec la liberté de fixer leurs propres tarifs.
  • Les Annonceurs sélectionnent les espaces qui répondent à leurs besoins et effectuent une commande via la Plateforme.

5.2. Commande
Toute commande d’un espace publicitaire fait l’objet d’un récapitulatif détaillé (tarif, durée, emplacement, format de l’annonce, etc.). L’acceptation de la commande par l’Annonceur et l’Éditeur via la Plateforme formalise le contrat de vente.

5.3. Rémunération de Senregie.com
Senregie.com perçoit une commission ou des frais de service sur chaque transaction d’achat/vente d’espace publicitaire effectuée via la Plateforme. Le pourcentage ou le montant de cette commission est porté à la connaissance des parties au moment de la transaction.

5.4. Exécution des prestations
L’Éditeur s’engage à mettre à disposition l’espace publicitaire conformément à la commande validée. L’Annonceur s’engage à fournir les supports publicitaires (bannières, images, textes, liens, etc.) conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications techniques de l’Éditeur.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarification
Les tarifs des espaces publicitaires sont fixés librement par chaque Éditeur. Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF) ou en toute autre devise autorisée par la Plateforme, toutes taxes comprises ou hors taxes selon les cas.

6.2. Paiement

  • Le paiement est effectué par l’Annonceur via les moyens de paiement proposés sur la Plateforme (carte bancaire, paiement mobile, virement, etc.).
  • L’Éditeur reçoit sa rémunération (après déduction de la commission éventuelle de Senregie.com) selon les modalités de reversement spécifiées dans son espace personnel.

6.3. Retards et incidents de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement de la part de l’Annonceur, Senregie.com se réserve le droit de suspendre la campagne publicitaire et/ou de bloquer l’accès au Service jusqu’à régularisation. Des pénalités de retard peuvent s’appliquer conformément aux dispositions légales en vigueur.

7. Obligations et responsabilités

7.1. Obligations de l’Éditeur

  • Fournir un site conforme aux lois et réglementations en vigueur au Sénégal.
  • Mettre en ligne les annonces publicitaires commandées conformément aux spécifications convenues.
  • Garantir la disponibilité et la qualité technique de l’espace publicitaire.

7.2. Obligations de l’Annonceur

  • Fournir des contenus publicitaires licites et respectant les droits des tiers (propriété intellectuelle, droits de la personnalité, etc.).
  • Respecter la réglementation en matière de publicité, notamment la réglementation sénégalaise.
  • Ne pas diffuser de contenus à caractère haineux, diffamatoire, pornographique, discriminatoire ou illicite.

7.3. Responsabilité de Senregie.com
Senregie.com agit en tant qu’intermédiaire technique entre l’Éditeur et l’Annonceur. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Senregie.com n’est en aucun cas responsable du contenu des publicités diffusées, ni des interactions entre les Éditeurs et les Annonceurs en dehors de la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenus publicitaires
Les contenus publicitaires sont la propriété exclusive de l’Annonceur ou de leurs ayants droit. L’Éditeur n’est autorisé à les exploiter que dans le cadre strict de la diffusion publicitaire prévue par le contrat.

8.2. Plateforme Senregie.com
Tous les éléments composant la Plateforme (textes, graphismes, logos, images, etc.) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Données personnelles

Senregie.com collecte et traite les données personnelles des Annonceurs et des Éditeurs conformément à la législation sénégalaise en vigueur (notamment la Loi n°2008-12 sur la protection des données personnelles) et à sa Politique de Confidentialité, disponible sur la Plateforme. Les données collectées ont pour finalité la gestion des comptes, la facturation, et l’amélioration des Services. Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’elle peut exercer en contactant Senregie.com via l’email indiqué dans les mentions légales du site.

10. Durée et résiliation

10.1. Durée du contrat
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la commande de publicité. Chaque transaction est soumise à un contrat distinct, sauf dispositions particulières contraires.

10.2. Résiliation

  • Par l’Éditeur ou l’Annonceur : en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, après notification écrite (email ou courrier) restée sans effet pendant un délai raisonnable.
  • Par Senregie.com : en cas de non-respect des présentes CGV, de violation de la loi ou de tout acte préjudiciable à la Plateforme ou aux utilisateurs.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du Sénégal, sauf dispositions légales impératives contraires.

12. Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides en application d’une loi ou d’une décision de justice, les autres garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour une partie de ne pas exiger à un moment l’exécution d’une disposition des CGV n’emporte pas renonciation à faire valoir ultérieurement cette même disposition.

Fait à Dakar, le 11 février 2025.

La validation électronique ou la signature numérique des présentes CGV par l’Annonceur et l’Éditeur vaut acceptation pleine et entière de l’ensemble de leurs dispositions.